Arrêté du 11 décembre 2006 fixant le plafond de ressources de l'année 2005 applicable en 2007 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

Version INITIALE

NOR : BUDB0630213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/BUDB0630213A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2005 applicable en 2007, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 007 euros pour une personne seule et à 30 426 euros pour un ménage.