Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2006 fixant le plafond de ressources de l'année 2005 applicable en 2007 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
NOR : BUDB0630213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/BUDB0630213A/jo/article_2
Texte n°25