Article 17
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/MJSK0670242A/jo/article_17
Texte n°40
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.