Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600022X

Texte n°87

Article 9


Exclusion du bénéfice de la dispense de déclaration.
Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ne peut prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration en référence à la présente décision le traitement comportant la transmission de données visées à l'article 3 vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée dans le cadre d'opérations de sous-traitance.