Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0602211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/22/MENS0602211A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Les listes d'émargement visées à l'article 6 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention : « vote par correspondance » écrite à l'encre par un membre du bureau en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.