Arrêté du 22 novembre 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0602211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/22/MENS0602211A/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.