Opérations « en chaîne ».
La demande d'autorisation d'opérations faisant intervenir un transporteur autre que le transporteur contractuel et le transporteur de fait mentionne l'ensemble des transporteurs intervenants et la nature de leurs liens contractuels (partage de codes, franchise ou affrètements). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les transporteurs concernés par l'accord commercial envisagé.