Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0660095S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/4/JUSG0660095S/jo/article_2
Texte n°29