Article 4
L'arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0601504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/EQUP0601504A/jo/article_4
Texte n°40
L'arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est abrogé.
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