Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0601504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/EQUP0601504A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.