Article 1
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 .
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0601866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/21/MENF0601866A/jo/article_1
Texte n°33
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 .
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