Arrêté du 25 juillet 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0601619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/25/AGRP0601619A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
- les semences de céréales à paille et protéagineux ;
- les semences de maïs et de sorgho ;
- les semences fourragères et à gazon ;
- les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
- les plants de pommes de terre ;
- les semences de plantes oléagineuses ;
- les semences de lin et chanvre ;
- les semences potagères et florales.