Arrêté du 25 juillet 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0601619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/25/AGRP0601619A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.