Décision n° 2006-719 du 14 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Est Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX0601719S

Texte n°73

Article 1


L'association Radio Est Réunion est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 4-1-2 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant, et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du Comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.