Décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0600384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/ECOP0600384D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1122/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 3 du décret du 3 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou être responsables d'un centre de contrôle » sont supprimés.
3° Au cinquième alinéa, la phrase : « Ils peuvent être responsables de centres de contrôle de véhicules et réalisent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers. » est remplacée par la phrase : « Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. »