Article 6
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE
NOR : EQUS0601408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/EQUS0601408A/jo/article_6
Texte n°18