Décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs

Version INITIALE

NOR : MAEC0600014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/16/MAEC0600014S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République d'Albanie ;
L'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
La République de Madagascar ;
La République du Niger ;
La République unie de Tanzanie.