Décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs

Version INITIALE

NOR : MAEC0600014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/16/MAEC0600014S/jo/texte

Texte n°7


Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 6, 7 et 8 ;
Vu sa décision n° 2005-1 du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs ;
Après en avoir délibéré dans sa réunion du 3 mai 2006,
Décide :


  • Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
    La République d'Albanie ;
    L'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
    La République de Madagascar ;
    La République du Niger ;
    La République unie de Tanzanie.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Pour le conseil d'administration :
Le président,
F. Girault