Décret n° 2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRP0602387D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1759/jo/article_2

Texte n°112

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.