Décret n° 2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRP0602387D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1759/jo/article_1

Texte n°112

Article 1


A compter du 1er janvier 2007, l'article D. 615-44-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de trois animaux éligibles. »