Article 1
La contribution au régime général de sécurité sociale mentionnée au II de l'article 70 de la loi du 2 août 2005 susvisée est fixée à 10,5 millions d'euros.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR : SANS0624237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0624237A/jo/article_1
Texte n°105