Article 2
La contribution mentionnée au précédent article est versée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris au plus tard au 15 novembre 2006.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR : SANS0624237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0624237A/jo/article_2
Texte n°105