Article 2
Le présent arrêté et les statuts qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances
NOR : ECOT0695164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/ECOT0695164A/jo/article_2
Texte n°8