Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du ler janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués
NOR : JUSK0640269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSK0640269A/jo/article_4
Texte n°68