Arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSK0640269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/JUSK0640269A/jo/article_5

Texte n°68

Article 5


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.