Article 1
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
NOR : EQUT0601017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/EQUT0601017A/jo/article_1
Texte n°19