Article 3
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : PMEA0620046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/PMEA0620046A/jo/article_3
Texte n°33