La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
- le chef de service, adjoint au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications ou son représentant ;
- le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les chefs de bureaux concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau « budget et contrôle budgétaire » ou son représentant ;
- le chef du bureau « simplifications et codification » ou son représentant.
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
- une personnalité qualifiée dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, désignée par le président de la commission.