Article 9
Sont abrogés les articles 6, 7, 12, 13 et 14 du même décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600882D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600882D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-833/jo/article_9
Texte n°16
Sont abrogés les articles 6, 7, 12, 13 et 14 du même décret.
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