Décret n° 2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600882D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-833/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.