Article 8
Le conseil peut entendre, inviter à l'une de ses séances ou associer aux travaux de ses commissions ou groupes de travail toute personne utile à ses délibérations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0611264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/SOCC0611264D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-826/jo/article_8
Texte n°6
Le conseil peut entendre, inviter à l'une de ses séances ou associer aux travaux de ses commissions ou groupes de travail toute personne utile à ses délibérations.
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