Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVP0640026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/DEVP0640026D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-623/jo/article_11

Texte n°59

Article 11


Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en quantité supérieure à 1 % en masse, les vendeurs de ces produits communiquent aux acheteurs, sur simple demande de leur part et dans un délai de trois mois au plus, la concentration du produit en composés organiques volatils.