Article 1
Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé « avances aux collectivités territoriales » ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »
NOR : BUDR0604327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0604327D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1727/jo/article_1
Texte n°39