Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »

Version INITIALE

NOR : BUDR0604327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/BUDR0604327D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1727/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé « accords monétaires internationaux » peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.