Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques

Version INITIALE

NOR : BUDL0600074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600074A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 est complété par deux alinéas :
« - le serveur Télé@ctes transmet les données structurées à l'application Fidji, qui les charge dans son référentiel d'aide à la saisie ;
- la mention de publication de l'acte ou le refus de traitement de la réquisition produits par Fidji sont transmis au serveur Télé@ctes. »