Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservations des hypothèques
NOR : BUDL0600074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/22/BUDL0600074A/jo/article_3
Texte n°21