Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDD0620413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/BUDD0620413D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-819/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.