Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDD0620413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/BUDD0620413D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/7/2006-819/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.