Arrêté du 3 mai 2006 fixant les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour le scrutin du 18 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : DOMB0600021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/DOMB0600021A/jo/article_9

Texte n°77

Article 9


Donne lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches dont les caractéristiques, le nombre ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage sont fixés par le présent arrêté.