Les candidats à l'élection au collège des activités à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour la chambre professionnelle de Mayotte.