Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENG0601499S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601499S/jo/article_23

Texte n°18

Article 23


Délégation est donnée à Mme Giret (Séverine), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.