Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)

Version INITIALE

NOR : MENG0601498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601498S/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Délégation est donnée à Mme Geindreau-Vidal (Francine), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.