Décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)

Version INITIALE

NOR : MENG0601498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/8/MENG0601498S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée à M. Etienne (Philippe), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.