Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation

Version INITIALE

NOR : MENE0600661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/11/MENE0600661D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/11/2006-1137/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à l'orientation dispose des organismes et services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des ministres chargés de l'emploi, de l'industrie, de la santé, de l'agriculture, de la culture, de l'artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, de la jeunesse et des sports.