Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation

Version INITIALE

NOR : MENE0600661D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/11/MENE0600661D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/11/2006-1137/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.