Arrêté du 24 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve ainsi que les règles de composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600477A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


A l'issue de l'épreuve écrite unique d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.