Article 5
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/INTA0600477A/jo/article_5
Texte n°2
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de points au cas pratique.
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