Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BUDB0640018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/BUDB0640018A/jo/article_4
Texte n°13