Article 3
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 25 908 161 euros.
Arrêté du 7 juin 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BUDB0640018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/BUDB0640018A/jo/article_3
Texte n°13