Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006

Version INITIALE

NOR : AGRF0602540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRF0602540D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1825/jo/article_2

Texte n°111

Article 2


L'article D. 762-41 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-41. - Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 EUR. »